CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Généralités :
Seules nos conditions de vente sont d’application; nous ne reconnaissons pas les conditions de vente du client, contraires ou différentes de nos conditions de vente. Des conventions différentes éventuelles ne sont applicables que pour le cas particulier convenu.
2. Livraison :
Les délais de livraison sont donnés à titre d’indication. Le début du délai de livraison que nous indiquons, présuppose l’exécution, en temps opportun et de manière conforme, des obligations de l’acheteur. Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles. Le vendeur est dispensé de l’obligation de livraison en cas de force majeure. Le vendeur n’est pas tenu de prouver l’imprévisibilité et le caractère inéluctable de la perturbation. Le vendeur ne peut être tenu responsable du retard de livraison, sauf si celui-ci est dû à une négligence grave ou un acte intentionnel. En cas de livraison sur chantier, l’acheteur prendra ses dispositions pour être présent pour assurer la bonne réception des marchandises. La livraison est facturée au prix de 50 € TVAC. La marchandise est déposée au mieux selon les possibilités techniques de la grue et des conditions de sécurité. En aucun cas, la marchandise n’est rentrée par nos soins. S’il est sollicité lors de la fourniture, des travaux de manutention au moyen du matériel propriété de la S.A. CARO CONFORT, la tarification de cette manutention sera réalisée sur base du taux horaire de 65 € (valeur 2013); cette manutention sera nécessairement réalisée aux seuls et uniques risques du demandeur, la S.A. CARO CONFORT déclinant toutes responsabilités de quel qu’ordre que ce soit.
3. Transfert de risques :
Dès que les marchandises ont quitté notre siège social ou notre dépôt ou qu’elles ont été remises au transporteur, elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur, et ceci également lorsque nos prix sont franco, FOB ou CIF.
4. Acompte :
Le montant de l’acompte versé au moment de la commande est déductible de la dernière livraison qui solde l’intégralité de la commande.
5. Paiements :
Sauf dispositions contraires et accords écrits de notre part, nos factures sont payables au grand comptant, net, sans escompte. En cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une facture, celle-ci sera – de plein droit et sans
avertissement préalable – augmentée de 20 % et d’un minimum de 50 €. De plus, des intérêts de retard de 12 % l’an seront dus. En cas de non-respect du délai de paiement convenu, le vendeur est autorisé, entre autres, à suspendre immédiatement les livraisons et à résilier le contrat.
6. Réserve de propriété :
La marchandise vendue reste la propriété entière du
vendeur jusqu’à complet paiement de son prix, des frais annexes et taxes. A défaut de paiement, le vendeur pourra reprendre les marchandises et procéder à la résolution de
la vente sur simple notification écrite, 8 jours après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
7. Annulation de la commande :
Si l’acheteur annule partiellement ou totalement la commande, il est obligé de payer une indemnité d’au moins 50 % de la commande,
sans que le vendeur soit contraint d’apporter la preuve de la perte. Cependant lorsque le vendeur demande une indemnité plus élevée que 50 %, il doit prouver l’ampleur de son préjudice.
8. Obligation de vérification – Garantie :
Nos garanties sont celles de nos fournisseurs. A défaut de ces dernières, nos garanties sont de trois mois. Notre garantie devient caduque si le client ne respecte pas le mode d’emploi, les modes d’entretien ou nos consignes. L’acheteur est tenu de vérifier soigneusement et complètement toute livraison dès réception et AVANT la pose. Tous les défauts, livraisons non conformes, manquants ou toutes les détériorations éventuelles de la
marchandise fournie ou de son emballage, constatés au moment de la livraison, doivent être mentionnés sur le bon de livraison, sur la facture ou sur les documents de
transport. A défaut, ces réclamations ne peuvent pas être prises en considération. Une réclamation n’est recevable que si elle est introduite dans les 8 jours suivant la livraison, au moyen d’une lettre recommandée, motivée, et accompagnée d’un échantillon de la marchandise. Si aucune réclamation, en bonne et due forme, n’a été
introduite dans les délais impartis, la livraison sera considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée et communiquée en temps opportun, il sera procédé soit à une livraison de remplacement ou à un dédommagement de la moins-value. Les demandes en dommages et intérêts plus importantes sont exclues. Le droit de garantie ne reste en aucun cas acquis, si la marchandise dont les défauts ont été constatés ou
qui auraient pu être constatés lors d’une vérification méticuleuse, est revendue, transformée ou utilisée. Indépendamment de la nature juridique de la demande
invoquée, notre responsabilité ne s’étend pas au-delà des conditions de garantie précitées. Pour autant que notre responsabilité soit exclue ou limitée, ceci vaut également pour toute autre demande.
9. Utilisation :
Le vendeur ne garantit pas la compatibilité de la marchandise avec l’utilisation prévue par l’acheteur. Le contrôle de la compatibilité de la marchandise avec l’utilisation prévue incombe exclusivement à l’acheteur.
10. Commandes spéciales :
Les commandes spéciales doivent être commandées par
boîte complète en usine. Nous nous réservons le droit de modifier les quantités commandées en fonction du colisage.
11. Retour de marchandises :
Nous ne reprenons aucune marchandise sauf erreur de
notre part.
12. Lieu d’exécution, législation applicable et juridiction :
Notre siège social est le lieu d’exécution. Les présentes conditions de vente ainsi que l’ensemble des relations
juridiques entre le vendeur et l’acheteur sont régies par le droit belge. Pour toute contestation découlant du présent contrat, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de notre siège social sont compétents. En cas de litige, le vendeur est toutefois en droit de saisir un autre tribunal.